J.O. 248 du 23 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

NOR : MENF0501328D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-6 et L. 822-1 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

Vu le décret no 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Vu le décret no 70-239 du 19 mars 1970, modifié par les décrets no 76-689 du 21 juillet 1976 et no 83-1058 du 24 novembre 1983, relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

Vu le décret no 85-634 du 25 juin 1985, modifié par les décrets no 93-921 du 12 juillet 1993 et no 2002-699 du 30 avril 2002, érigeant le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 87-325 du 12 mai 1987, modifié par le décret no 2000-1017 du 12 octobre 2000, érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993, modifié par le décret no 2000-32 du 14 janvier 2000, relatif à l'Institut national de recherche pédagogique ;

Vu le décret no 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique ;

Vu le décret no 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 18 mai 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 15 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 16 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques en date du 19 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique en date du 13 février 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance en date du 26 mars 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 22 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont régis par le présent décret les emplois suivants :

1. Directeur adjoint et secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;

2. Directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

3. Secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;

4. Directeur adjoint et secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;

5. Secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;

6. Directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;

7. Secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).

Article 2


La nomination à ces emplois est prononcée, après avis du directeur de l'établissement concerné, par arrêté :

1. Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le CNDP et le CIEP ;

2. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP et le CNED ;

3. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;

4. Des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'INRP ;

5. Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.

Article 3


Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, groupe I et groupe II, par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2 ainsi que des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 4


Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 et les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et ayant atteint au moins l'indice brut 780.

Article 5


L'emploi de directeur adjoint et l'emploi de secrétaire général comportent chacun sept échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an six mois pour les 1er, 2e et 3e échelons, à deux ans pour les 4e et 5e échelons et à trois ans pour le 6e échelon.

Seuls les fonctionnaires nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 7e échelon.

Article 6


Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment.

Toutefois, lorsque cette nomination leur procure un gain inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui déterminé en application du précédent alinéa.

Article 7


Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 8


Les fonctionnaires occupant à la date de publication du présent décret les emplois mentionnés à l'article 1er sont classés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, avec conservation de leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans le nouvel emploi.

Article 9


L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général. »

Article 10


Sont abrogés :

1. Le décret du 7 mars 1968 susvisé, en tant qu'il concerne l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

2. Le décret no 81-379 du 15 avril 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement par correspondance.

Article 11


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard